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Conditions générales d'utilisation du service
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Article 1 : PRÉAMBULE |
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société Cap Consulting SARL (ci-après "la société") fournit le site internet www.captravaux.com permettant à un utilisateur (ci-après "l'utilisateur") d'être mis en relation avec un professionnel du bâtiment dans le cadre d'une mission de conseil (ci-après le "Service"). |
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L'accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve. La société peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation et l'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. |
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Article 2 : UTILISATION DU SERVICE |
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Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge. |
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L'utilisation du Service sera limitée aux actions suivantes : |
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l Recherche de prestataires pour la réalisation de devis travaux de rénovation intérieur |
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l Recherche de prestataires pour la réalisation de petits travaux de bricolage. |
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l Recherche de prestataires pour un dépannage électrique, plomberie, menuiserie, serrurerie. |
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l Conseil en aménagement intérieur. " Réalisation de plan avec mise en ambiance 3D. |
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La société se réserve la possibilité discrétionnaire de modifier à tout moment la liste des services sans avoir à en informer l'utilisateur préalablement. L'utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux le Service. |
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Article 3 : DONNEES PERSONNELLES |
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Aucune donnée personnelle concernant un utilisateur qui ne souhaite pas ouvrir un compte membre ne pourra être collectée. Cependant, tout utilisateur qui souhaite utiliser le service devra renseigner un certain nombre d'informations à caractère personnel. |
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Dans le cadre de l'utilisation du service, un mot de passe pourra lui être attribué. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. |
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La société peut être amenée à constituer une base de données organisée afin que le site captravaux.com réponde aux besoins individuels de chaque utilisateur. Cette base de données comprendra des données personnelles concernant chaque utilisateur et la société s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la protection desdites données. |
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L'acceptation des ces conditions générales vaut acceptation expresse pour la constitution d'une telle base de données. |
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La société s'engage à ne divulguer en aucun cas ces données personnelles sauf sous requête judiciaire. |
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Les utilisateurs restent responsables de la communication de leurs données personnelles. |
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Néanmoins la société met tout en œuvre pour assurer la sécurisation de ladite transmission sans pour autant avoir une obligation de résultat. |
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Article 4 : GARANTIE |
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A. Fonctionnement général du service |
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La société s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. La société peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. |
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La société n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers. |
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La société peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la société. |
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L'utilisateur accepte le fait que la société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. |
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La société n'est en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire. |
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La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site captravaux.com et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard des utilisateurs ou à l'égard d'un tiers. |
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B. Contenus externes |
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Le site captravaux.com peut présenter un contenu mis en ligne par des annonceurs ou partenaires. Ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées. |
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La société décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations. |
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Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR |
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La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site captravaux.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à la société ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. |
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Aucun élément composant le site captravaux.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la société à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. |
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Toute représentation totale ou partielle du site captravaux.com par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. |
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La société se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. |
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Article 6 : COOKIES |
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Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site, de permettre à la société de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies peuvent être placés sur son disque dur. |
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L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site WEB pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible. |
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Article 7 : FORCE MAJEURE |
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Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence. |
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Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation. |
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Article 8 : DROIT COMPETENT |
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Le présent règlement est soumis au droit français. |
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En cas de litige, seuls les tribunaux de Nanterre sont compétents. |
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